Document parlementaire 53K0989

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0989/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0989001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 06/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNE HANDICAPEE ADMISE EN INSTITUTION RETENUE ALLOCATION INTEGRATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions