Document parlementaire 53K0902

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 5 mars 1990, en vue de soutenir les aînés en perte d'autonomie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0902/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0902001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 29/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire AINES EN PERTE D'AUTONOMIE - AIDE AUX PERSONNES AGEES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PERSONNE AGEE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CUMUL DE REVENUS

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