Document parlementaire 53K0849

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/06/2013
Documents principaux 00/000-K0849/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0849001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 17/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE - EXAMEN DE CONDUITE - EMPLOI DES LANGUES
Date de fin 13/06/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [480 Kb] 03/06/2013 RAPPORT
Date de distribution 03/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRonny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Balcaen, Ronny Ecolo-Groen
Calendrier 28/05/2013   EN DISCUSSION
28/05/2013   EN REUNION
28/05/2013   REJETE
Rapport   53K0849002   03/06/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/06/2013   EN DISCUSSION
12/06/2013   EN REUNION
13/06/2013   PROP. REJET ADOPT.
13/06/2013   REJETE
Compétence 16/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530849
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | EMPLOI DES LANGUES | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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Aperçu chronologique des réunions