Document parlementaire 53K0841

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs et d'instaurer le permis de conduire pour les conducteurs de cyclomoteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0841/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0841001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 17/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire PLAQUE D'IMMATRICULATION CYCLOMOTEURS
Sous-documents
002  [430 Kb] 04/06/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 05/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 13/06/2012   EN DISCUSSION
13/06/2012   EN REUNION
28/05/2013   EN DISCUSSION
Compétence 16/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530841
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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