	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0839/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0839001 97 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	16/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	17/12/2010
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Alexandra, Colen VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire	DEFICIT BUDGETAIRE - RETENUE INDEMNITE PARLEMENTAIRES ET MINISTRES
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	16/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DETTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DETTE PUBLIQUE \| BUDGET \| BUDGET DE L'ETAT