Document parlementaire 53K0787

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et le Code des impôts sur les revenus 1992 visant à instaurer un titre-service octroyé par l'employeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0787/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0787001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 10/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire REMUNERATION DES TRAVAILLEURS - TITRE-SERVICE OCTROYE PAR L'EMPLOYEUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CREATION D'EMPLOI | EMPLOYEUR | INDUSTRIE DES SERVICES | POLITIQUE DE L'EMPLOI | AVANTAGE ACCESSOIRE | TRAVAIL | CHEQUE

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