Document parlementaire 53K0782

Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0782/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0782001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 08/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire MARIAGES DE COMPLAISANCE - COHABIATIONS LEGALES DE COMPLAISANCE - LUTTE
Date de fin 25/04/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
003  [409 Kb] 03/04/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2673/7-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0820001 (61 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2673001 (744 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Mouton, Rosaline sp.a
Calendrier 24/04/2012   EN DISCUSSION
24/04/2012   EN REUNION
15/05/2012   EN DISCUSSION
05/03/2013   EN DISCUSSION
19/03/2013   EN DISCUSSION
19/03/2013   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0782003   03/04/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2013   EN DISCUSSION
25/04/2013   EN REUNION
25/04/2013   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530782
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | MARIAGE DE COMPLAISANCE | UNION CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions