Document parlementaire 53K0778

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0778/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0778001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 07/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ET REVENUS DU TRAVAIL - INTERDICTION DE CUMUL - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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