Document parlementaire 53K0755

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les astreintes, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0755/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0755001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE - ASTREINTES
Sous-documents
002  [59 Kb] 15/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 24/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
 
003  [61 Kb] 14/01/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
004  [71 Kb] 16/02/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementManu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE LE 02/12/2010
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Seminara, Franco PS
Temmerman, Karin sp.a
Calendrier 15/12/2010   EN REUNION
17/12/2010   EN DISCUSSION
16/02/2011   EN DISCUSSION
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530755
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ENFANT | AIDE SOCIALE | MINORITE CIVILE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | DOMICILE LEGAL | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE | ASTREINTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions