Document parlementaire 53K0678

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la pension des fonctionnaires déclarés physiquement inaptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0678/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0678001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 24/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Commentaire FONCTIONNAIRES DECLARES PHYSIQUEMENT INAPTES - PENSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCAPACITE DE TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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