Document parlementaire 53K0647

Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0647/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0647001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire NON PAIEMENT DU LOYER INTENTIONNEL ET REPETITIF - SANCTIONS PENALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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