Document parlementaire 53K0638

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et concernant le remboursement en situation de crise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0638/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0638001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - SITUATION DE CRISE - SUSPENSION DE 6 MOIS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT IMMOBILIER | HYPOTHEQUE | LICENCIEMENT | PRET | RECESSION ECONOMIQUE | CHOMAGE

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