Document parlementaire 53K0611

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand d'une part, et pour l'élection du Conseil régional bruxellois d'autre part.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0611/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0611001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire DROIT DE VOTE AUX BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Sous-documents
002  [31 Kb] 28/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 28/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | ELECTION REGIONALE

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