Document parlementaire 53K0609

Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0609/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0609001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire DELINQUENTS SEXUELS-SURVEILLANCE ELECTRONIQUE-TRAITEMENT PHARM. HORM.
Sous-documents
002  [30 Kb] 28/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 28/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REINSERTION SOCIALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | THERAPEUTIQUE | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL

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