Document parlementaire 53K0608

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue de rendre obligatoire le suivi d'une guidance ou d'un traitement en cas de condamnation pour une infraction à caractère sexuel commise sur une personne mineure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0608/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0608001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS-EXECUTION DE LA PEINE-GUIDANCE OU TRAITEMENT
Sous-documents
002  [31 Kb] 28/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 28/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | REINSERTION SOCIALE | SANCTION PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | DETENU | REGIME PENITENTIAIRE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME | VIOLENCE SEXUELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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