Document parlementaire 53K0604

Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0604/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0604001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 18/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire VOYAGE PAR AVION - INFORMATIONS TYPE D'AVION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | TOURISME

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