	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0498/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0498001 88 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/2010
Date de distribution	29/10/2010
Date d'envoi	18/11/2010
Auteur(s)	Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE - PERSONNES DEMENTES OU PLONGEES DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	28/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME \| MALADIE MENTALE \| BIOETHIQUE \| EUTHANASIE