Document parlementaire 53K0337

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0337/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0337001   312 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 12/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire MEDICAMENTS - PRESCRIPTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc FRAIS PHARMACEUTIQUES | ASSURANCE MALADIE | MEDICAMENT

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