Document parlementaire 53K0323

Proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0323/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0323001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 11/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRES DE POPULATION - LOGEMENTS INADEQUATS & INHABITABLES - INSCRIPTION
Sous-documents
002  [31 Kb] 16/11/2010 ADDENDUM
Date de distribution 22/11/2010
 
003  [29 Kb] 04/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 04/03/2013
 
004  [406 Kb] 19/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 21/03/2013
 
005  [420 Kb] 24/04/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/2013
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
 
006  [434 Kb] 22/05/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 23/05/2013
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
 
007  [469 Kb] 27/06/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/06/2013
N° 53.416/2
 
008  [449 Kb] 09/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/2013
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 24/04/2013   EN DISCUSSION
24/04/2013   EN REUNION
22/05/2013   EN DISCUSSION
10/07/2013   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/05/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530323
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT | DOMICILE LEGAL | BAIL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions