Document parlementaire 53K0318

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne la publicité des rémunérations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0318/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0318001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 07/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 08/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire REMUNERATIONS - MANDATS,FONCTIONS DIRIGEANTES OU PROFESSIONS SECTEUR PUBLIC
Sous-documents
002  [404 Kb] 18/04/2013 ADDENDUM
Date de distribution 19/04/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | SALAIRE

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