Document parlementaire 53K0303

Proposition de loi modifiant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0303/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0303001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 08/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Commentaire GARDES MEDECINE GENERALE - HONORAIRES DISPONIBILITE - EXONERATION FISCALE
Sous-documents
002  [30 Kb] 20/01/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2011
 
003  [31 Kb] 30/06/2011 ADDENDUM
Date de distribution 01/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bogaert, Hendrik CD&V
Calendrier 06/07/2011   EN REUNION
06/07/2011   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MEDECIN

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