Document parlementaire 53K0269

Proposition de loi visant à élargir le champ d'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0269/001-0/2010-1
Document Chambre	53K0269001   125 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	05/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2010
Date de distribution	06/10/2010
Date d'envoi	14/10/2010
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	VICTIMES CIVILES GUERRE 1940-1945 - PENSIONS DE DEDOMMAGEMENT
Sous-documents	002  [55 Kb] 09/12/2010 AVIS Date de distribution 29/12/2010 CONSEIL SUPERIEUR INVALIDES DE GUERRE ...
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence	05/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GUERRE
Descripteurs Eurovoc	GUERRE | NATIONALITE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres	PENSIONS

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