Document parlementaire 53K0250

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compensation des dépens entre les cohabitants non mariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0250/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0250001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 01/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 04/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire COHABITANTS NON MARIES - COMPENSATION DES DÉPENSES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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