Document parlementaire 53K0241

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0241/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0241001   216 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 05/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ENFANT HANDICAPE - FONDATION PRIVEE - DROIT SUCCESSORAL - DONATIONS
Sous-documents
002  [69 Kb] 15/06/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 20/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
003  [487 Kb] 14/01/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
004  [409 Kb] 28/11/2013 ADDENDUM
Date de distribution 02/12/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | FONDATION | HANDICAPE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions