Document parlementaire 53K0217

Proposition de résolution relative à la conclusion d'un accord de coopération relatif à l'intégration et l'harmonisation de la politique en faveur des victimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2010
Documents principaux 00/000-K0217/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0217001   101 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 29/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION - POLITIQUE EN FAVEUR DES VICTIMES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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