Document parlementaire 53K0166

Proposition de loi visant à scinder les activités bancaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0166/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0166001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 15/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 16/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES BANCAIRES - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ACTIVITE BANCAIRE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | SYSTEME BANCAIRE | BANQUE COMMERCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions