Document parlementaire 53K0151

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne la cotisation environnementale.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0151/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0151001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 13/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 14/09/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EMBALLAGE GROUPE - EMBALLAGE SECONDAIRE - COTISATION ENVIRONNEMENTALE
Date de fin 01/10/2010
Statut 13 RETIRE
Compétence 13/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530151
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc CONDITIONNEMENT | IMPOT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | REDEVANCE ENVIRONNEMENTALE
Mots-clés libres ECOTAXES

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