Document parlementaire 53K0130

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0130/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0130001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 10/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 13/09/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE - LEVEE SECRET BANCAIRE
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  53K0095001 (172 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 24/11/2010   EN DISCUSSION
24/11/2010   EN REUNION
02/02/2011   EN DISCUSSION
16/02/2011   EN DISCUSSION
Compétence 10/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL | SECRET BANCAIRE

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