Document parlementaire 53K0074

Proposition de loi relative aux auditions du Conseil supérieur de la Justice dans la procédure de nomination des chefs de corps de l'ordre judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0074/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0074001   1613 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 31/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE JUDICIAIRE NOMINATION CHEFS CORPS PROCEDURE AUDITIONS CONS.SUP.JUST.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | POUVOIR DE NOMINATION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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