Document parlementaire 53K0063

Proposition de loi modifiant la loi sur les enquêtes parlementaires du 3 mai 1880 afin de permettre l'accès d'une commission d'enquête à un dossier judiciaire civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0063/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0063001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/08/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 12/08/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES PARLEMENTAIRES - DOSSIER JUDICIAIRE CIVIL - ACCES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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