Document parlementaire 52S1769

Proposition de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes en ce qui concerne l'indexation obligatoire du pécule de médiation et la possibilité de remise totale des dettes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1769/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1769001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - PECULE DE MEDIATION - INDEXATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PAUVRETE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | ENDETTEMENT | INDEXATION DES SALAIRES | INDICE DES PRIX | PAUVRETE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE