Document parlementaire 52S1652

Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1652/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1652001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 09/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'AIDE AUX PARENTS - RAPTS PARENTAUX INTERNATIONAUX
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 09/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | DROITS DE L'ENFANT | SEQUESTRATION DE PERSONNES | DROIT DE GARDE