Document parlementaire 52S1634

Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/2010
Documents principaux 00/000-S1634/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1634001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/02/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire RAPTS PARENTAUX INTERNATIONAUX
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc ENFANT | DROITS DE L'ENFANT | SEQUESTRATION DE PERSONNES | RESOLUTION DU PARLEMENT | DROIT DE GARDE