Document parlementaire 52S1476

Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1476/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1476001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (SIGNATAIRE)
Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - EXONERATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | CAPITAUX SPECULATIFS | ACTION FINANCIERE