Document parlementaire 52S1431

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1431/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1431001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES D'ETUDIANT - BAUX
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | BAIL