Document parlementaire 52S1277

Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1277/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1277001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES ARCHITECTES - SCISSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE L'URBANISME