Document parlementaire 52S1237

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1237/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1237001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire RECIDIVE LEGALE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CIRCONSTANCE ATTENUANTE