Document parlementaire 52S1205

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1205/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1205001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 10/03/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ARTICLE 22TER - DROIT DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | EGALITE DE TRAITEMENT | HANDICAPE | REVISION DE LA CONSTITUTION | INTEGRATION DES HANDICAPES