Document parlementaire 52S1144

Proposition de résolution visant à modifier l'arrêté ministériel du 11 juillet 2006 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce, afin d'y insérer l'obligation de mentionner le numéro de la ligne Tabac-Stop (0800 111 00) sur tous les paquets de cigarettes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2009
Documents principaux 00/000-S1144/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1144001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/01/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire UNITES DE CONDITIONNEMENT DE CIGARETTES - LIGNE TABAC-STOP - MENTION
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME | RESOLUTION DU PARLEMENT