Document parlementaire 52S1126

Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1126/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1126001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCES PENAL - LECTURE DES PROCES-VERBAUX
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE