Document parlementaire 52S1117

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1117/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1117001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT - PRESOMPTION DE CAPTATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL