Document parlementaire 52S1116

Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1116/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1116001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SEPARATION DE FAIT - CONJOINT SURVIVANT - DROITS SUCCESSORAUX
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL