Document parlementaire 52S0953

Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0953/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0953001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire EMISSIONS DE CO2 - ACHAT VEHICULE TYPE FAMILIAL - REDUCTION FACTURE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FAMILLE NOMBREUSE | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL