Document parlementaire 52S0770

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/05/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0770/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0770001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	22/05/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marc, Verwilghen Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAIL DOMINICAL - CENTRES TOURISTIQUES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	22/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	REGION TOURISTIQUE | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL