Document parlementaire 52S0709

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du 3° degré.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/04/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0709/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0709001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	17/04/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	EMPLACEMENTS HANDICAPES UTILISATION NON AUTORISEE INFRATIONS DU 3E DEGRE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	17/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libres	STATIONNEMENT