Document parlementaire 52S0644

Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0644/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0644001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DIRECTIVE PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - TRANSPOSITION - LOI REPARATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE ABUSIVE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE | DIRECTIVE CE | PUBLICITE COMPARATIVE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE