Document parlementaire 52S0339

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne le devoir d'information des fournisseurs de services sms.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0339/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0339001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FOURNISSEURS DE SERVICES SMS ABONNEMENT INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE