Document parlementaire 52S0255

Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0255/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0255001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire DEFINITION DU COMMERCE EQUITABLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE EQUITABLE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE