Document parlementaire 52S0210

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses en vue de soutenir la coopération au développement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0210/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0210001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 29/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire ONG - PRECOMPTE PROFESSIONNEL - DISPENSE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE AU DEVELOPPEMENT