Document parlementaire 52S0026

Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0026/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0026001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Collignon XXX (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire SIEGE SOCIAL DANS UN PARADIS FISCAL APPEL PUBLIC A L'EPARGNE EN BELGIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc EVASION FISCALE | GESTION D'ENTREPRISE | SOCIETE COMMERCIALE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE